La gérance de tutelle

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) répond aux exigences de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et à ses décrets d'application.

 

Missions

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerce les mesures de protection des personnes majeures, que le Juge des Tutelles lui confie dans le cadre d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle.

Sous le contrôle du Juge, il assiste ou représente la personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté (art. 425 du Code Civil).

Le Mandataire Judiciaire agit dans le respect de la volonté du majeur protégé et en recherchant son consentement chaque fois que cela est possible.

Le MJPM est l'interface entre la famille, les acteurs en interne (équipe soignante, service social, ...) et les acteurs externes.

 

 

Contacts

Mme Annie Chauvigné